Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
Agissez immédiatement : enregistrez un retour ou une annulation.
Politique d'annulation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs, à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer,
Garden Dreams Online BV
Gunnerstraat 39
7595 KD Weerselo (Pays-Bas)
Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Agissez immédiatement : enregistrez un retour ou une annulation.
Conséquences de la révocation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exclusion des frais supplémentaires occasionnés par un mode de livraison autre que notre option de livraison standard la moins chère), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après réception de votre notification de rétractation. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès ; aucun frais ne vous sera facturé.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant la plus proche. Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration de ce délai de 14 jours. Sauf indication contraire, les frais directs de retour sont à votre charge. Vous trouverez les conditions et les frais de retour exacts dans la fiche produit correspondante, rubrique « Retours ».
Vous n'êtes responsable de toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour tester leur état, leurs propriétés et leur fonctionnalité.
Exclusion et expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la production repose sur une sélection ou une spécification individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- pour la livraison de journaux, de magazines ou de magazines illustrés, à l'exception des contrats d'abonnement ;
- pour la fourniture de services dans les domaines de l'hébergement à des fins autres que résidentielles, du transport de marchandises, de la location de voitures, de la livraison de nourriture et de boissons, et pour la fourniture d'autres services liés aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la fourniture (par exemple, des billets).
Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas des contrats
- pour la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- pour la fourniture de marchandises si, après livraison, elles se sont retrouvées mélangées de manière indissociable à d'autres marchandises en raison de leur nature ;
Exemple de formulaire d'annulation >
Frais d'expédition sortante :
Si vous exercez votre droit de rétractation légal, nous vous rembourserons les frais d'expédition initiaux. Si la livraison des articles commandés est gratuite en fonction du montant de votre commande, et que vous n'exercez votre droit de rétractation que pour une partie de celle-ci, de sorte que le montant des articles restants ne remplit plus les conditions requises pour la livraison gratuite, les frais d'expédition seront à votre charge, comme si vous n'aviez commandé que les articles que vous souhaitez conserver.
Frais de retour :
En cas d'exercice de votre droit de rétractation, les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge, sauf indication contraire. Les conditions et les frais de retour exacts sont disponibles dans la fiche produit correspondante, rubrique « Retours ».